Quels documents pour faire une carte grise ?

Le certificat d’immatriculation ou carte grise est obligatoire en France pour circuler avec une voiture ou un engin terrestre à moteur.

Que vous achetiez un véhicule neuf ou d’occasion, il vous faut donc immatriculer le véhicule à votre nom et adresse en cours de validité dans le mois qui suit son acquisition.

Pour changer de carte grise, il est nécessaire d’avoir plusieurs documents en sa possession.

Passé ce délai, si vous n’avez pas effectué la démarche, vous pouvez être verbalisé. L’amende forfaitaire coûte 135€ mais peut monter jusqu’à 750€ dans certains cas.

Les documents nécessaires pour un changement de carte grise

Faire sa carte grise

Dans le cas d’un achat d’un véhicule d’occasion ou neuf, il vous faut :

  • Une pièce d’identité en cours de validité.
  • L’ancienne carte grise portant la mention "vendu le" (et la date avec signature).
  • Le contrôle autobilan de moins de 6 mois si le véhicule est concerné (plus de 4 ans).
  • Un justificatif de domicile de moins de deux mois correspondant à une facture d’électricité ou de téléphone par exemple.
  • Le formulaire CERFA n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli lors d’un achat d’un véhicule d’occasion.
  • Le formulaire CERFA n°13749*04 lors de l’immatriculation d’un véhicule neuf.
  • Le formulaire CERFA n°13757*03 pour un mandat à un professionnel.
  • Le formulaire CERFA n°13753*01 pour demander un duplicata de carte grise suite à une perte ou un vol.
  • Le certificat de situation administrative ou de non-gage.

Quels documents présenter si vous n’êtes pas un particulier ?

Si vous êtes une société, il faut remplacer le document d’identité par un extrait Kbis.

Si vous confiez le dossier à un mandant pour faire le dossier, vous devez remplir une procuration afin de lui permettre d’agir à votre place afin de changer ou avoir une carte grise. Pensez également à remplir le bon document CERFA mentionné plus haut.

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